ID – #06A – LE 27 NOVEMBRE 2020

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Les tribunaux peuvent-ils libérer la Banque du Canada?

Murray Dobbin 17 avril 2015

ÉCONOMIE

POLITIQUE AU CANADA

Une fois qu’une nation se sépare du contrôle de sa monnaie et de son crédit, peu importe qui fait les lois de la nation. L’usure, une fois sous contrôle, anéantira n’importe quelle nation.                                                                            – William Lyon Mackenzie King, premier ministre du Canada, 1935

Vous connaissez le vieil aphorisme, « Si un arbre tombe dans la forêt…? »

Eh bien, qu’en est-il de celui-ci:                                                                                  Si les citoyens remportent une victoire significative devant un tribunal contre un gouvernement autocratique impliquant le vol de milliards de dollars de leurs impôts durement gagnés par les Canadiens et que personne dans les médias ne les couvre réellement, est-ce qu’on peut dire que c’est vraiment arrivé?

Telle pourrait bien être la question posée au Comité de réforme monétaire et économique (COMER), un groupe de réflexion torontois très petit et à petit budget. Avec leur avocat Rocco Galati (renommé à la Cour suprême dans l’affaire Nadon), ils ont régulièrement remporté des batailles judiciaires engagées en 2011 qui obligeraient la Banque du Canada à revenir à sa pratique d’avant 1974 de prêter de l’argent au gouvernement pratiquement sans intérêt. Mais les médias traditionnels ont boycotté l’histoire. Galati pense que le gouvernement Harper a fait de sérieux efforts pour garder l’histoire enterrée.

Les braves gens du COMER tentent depuis des années – des décennies en fait – de faire en sorte que les gens prêtent attention à ce qui est de loin la fraude la plus grave et la plus scandaleuse jamais commise contre les Canadiens.                       

Je parle ici du fait qu’au lieu que le gouvernement canadien emprunte de l’argent à sa propre banque, notre banque – la Banque du Canada (BdC) – a, depuis 1974, choisi d’emprunter exclusivement auprès des institutions financières privées internationales et nationales. institutions leur procurant d’énormes bénéfices sans aucun risque pendant près de quatre décennies.

 

Le résultat, selon l’économiste Ellen Brown:                        

«En 2012, le gouvernement avait payé 1 billion (fr.) de dollars canadiens d’intérêts (ça c’est 1,000 milliards $) – soit le double de sa dette nationale.

L’intérêt sur la dette est maintenant la plus importante dépense budgétaire du gouvernement – plus important que les soins de santé, les droits des aînés ou la défense nationale.»

Bien qu’une partie de ces intérêts ait été versée aux détenteurs d’obligations d’épargne du Canada, la grande majorité a été versée à des prêteurs privés. Au début des années 90, au plus fort de l’hystérie déficitaire des médias et de l’absurdité rhétorique de frapper un «mur de la dette», 91% de la dette de 423 milliards de dollars était due aux frais d’intérêt. Notre dette réelle – revenus moins dépenses – n’était que de 37 milliards de dollars.

COMER a essayé d’attirer l’attention sur cette situation scandaleuse pendant si longtemps, et a été ignorée pendant si longtemps, que leur campagne est souvent décrite comme une barre latérale excentrique, complétée par des théories du complot, sur ce qui se passe dans le monde réel. Mais si vous pensez qu’avoir gaspillé un billion de dollars qui auraient pu être dépensés pour le bien public est un problème secondaire, n’hésitez pas.

Et si vous pensez que les théories du complot ne sont pas attrayantes, vous devrez proposer un argument convaincant en faveur d’une théorie de la coïncidence qui explique pourquoi une nation s’appauvrirait délibérément dans l’intérêt du capital financier international.

Créer de l’argent dans l’intérêt public

La Banque du Canada a été créée en tant que banque privée en 1935 sous propriété privée, mais en 1938, reconnaissant que l’argent devait être créé dans l’intérêt public, le gouvernement a modifié la Loi sur les banques et transformé la Banque en institution publique.

La Banque a été presque immédiatement mobilisée pour financer non seulement l’effort de guerre du Canada (nous nous sommes classés au quatrième rang pour la production de matériel de guerre allié), mais aussi une longue liste de projets d’infrastructure, notamment la route transcanadienne, la voie maritime du Saint-Laurent et, au fil des décennies, des hôpitaux, et les universités à travers le pays. Il avait pour mandat de prêter non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux provinces et aux municipalités, avec une limite d’un tiers du budget fédéral et d’un quart de celui d’une province.

Il a également créé une filiale, la Banque de développement industriel, contribuant à créer la base industrielle que les récents gouvernements libéraux et conservateurs ont pratiquement détruite par le biais d’accords commerciaux et d’investissement.

La liste est longue et comprend des programmes sociaux comme la loi sur la sécurité de la vieillesse et des programmes pour aider les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale avec une formation professionnelle et des terres agricoles subventionnées. Les intérêts sur ses prêts, bien entendu, sont simplement retournés dans les coffres du gouvernement. 

Mais après près de 40 ans de cette utilisation incroyablement productive du crédit créé publiquement, d’une croissance économique sans précédent et d’une égalité croissante des revenus, la finance internationale a eu la chance de lancer la contre-révolution du marché libre contre la gouvernance démocratique. La stagflation – stagnation, chômage et inflation simultanées – a été l’une des premières rampes de lancement pour les idées radicales de marché libre de Milton Friedman: remettre la création de crédit entre des mains privées et créer un fardeau de la dette qui limiterait le potentiel de gouvernance démocratique.

Friedman a fait valoir que la stagflation était le résultat direct de gouvernements irresponsables émettant trop d’argent ou empruntant imprudemment à leurs banques centrales et provoquant l’inflation. Son idéologie radicale du libre marché était partagée par la Banque des Règlements Internationaux  BRI (la banque des banquiers centraux) et en 1974, il a créé un nouveau comité, le Comité de Bâle, pour établir la stabilité monétaire et financière mondiale. Le Canada – c’est-à-dire les libéraux de Pierre Trudeau – s’est joint aux délibérations. La solution du comité était d’encourager les gouvernements à emprunter auprès de prêteurs privés et de mettre fin à la pratique d’emprunter sans intérêt auprès de leurs propres banques centrales.

La justification était mince dès le départ: les emprunts des banques centrales n’étaient et ne sont pas plus inflationnistes que les emprunts auprès des banques privées. La seule différence était que les banques privées avaient le droit légal de voler les Canadiens.

Le changement a eu pour effet de retirer effectivement un puissant outil économique des mains des gouvernements démocratiques.

Exposer les intrigues du capital financier 

En 1974, le Canada a immédiatement cessé d’emprunter à la Banque du Canada, le plaçant sur une trajectoire d’accumulation de déficit qui, en 2012, a vu les paiements d’intérêts aux prêteurs privés dépasser 1 billion de dollars. Avance rapide vers le présent et le procès qui vise à :

Rétablir l’utilisation de la Banque du Canada à son objectif initial, en exerçant ses obligations et responsabilités publiques statutaires.

Cet objectif comprend l’octroi de prêts sans intérêt aux administrations municipales / provinciales / fédérales pour les dépenses de «capital humain» (éducation , santé, autres services sociaux) et / ou dépenses d’infrastructure. « 

La poursuite COMER va au-delà de la simple demande que la BdC revienne à sa pratique antérieure et à son mandat d’origine (qui n’a jamais été abrogé). Cela va au cœur des intrigues du capital financier au début des années 1970, lorsque les gouvernements occidentaux devenaient de plus en plus actifs socialement et interventionnistes dans leurs économies. COMER allègue que « la Banque du Canada, la Reine, le procureur général, le ministre des Finances et le ministre du Revenu national s’engagent dans un complot avec le Fonds monétaire international (FMI), le Conseil de stabilité financière (FSB) et la Banque que les règlements internationaux (BRI) portent atteinte à la souveraineté financière et monétaire du Canada.  »

Étant donné l’allégation d’un complot, on aurait pu s’attendre à ce que les tribunaux soient d’accord avec le seul moyen de défense du gouvernement fédéral à ce jour: que la poursuite est frivole et qu’il n’y a «aucune cause d’action raisonnable». Mais il est clair que les faits de l’affaire sont si convaincants que COMER et Galati continuent de gagner. Pas tout, car certaines de leurs demandes (frais de justice par exemple) ont été rejetées. Mais deux tribunaux ont maintenant refusé de rejeter l’affaire. Le gouvernement fédéral aurait pu interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada, mais il a dû déposer un dossier avant la fin mars. Ils ne l’ont pas fait.

Pour Galati, c’est une douce victoire car maintenant le gouvernement devra produire des arguments de fond :

«Ils doivent en fait justifier pourquoi ils n’ont pas accordé de prêts sans intérêt au gouvernement. Ils doivent justifier pourquoi les procès-verbaux de ces réunions à Zurich sont tenus secrets. Ils doivent justifier pourquoi le ministre du Revenu ne dépose pas de véritables chiffres de revenus. Ils doivent justifier cela par la loi. « 

Galati fait valoir que non seulement la BdC peut prêter sans intérêt au gouvernement, mais elle y est obligée.

De tous les éléments destructeurs du soi-disant Consensus de Washington (le nom donné à la contre-révolution du libre marché lancée au milieu des années 1970), celui-ci peut en fait être contesté devant les tribunaux. Accords de libre-échange, réductions d’impôts pour les riches et les entreprises, privatisation, éviscération des programmes sociaux, déréglementation radicale – tout cela a été ou serait considéré par les tribunaux comme relevant du pouvoir législatif. Mais la toute première initiative de cette attaque de 40 ans contre la démocratie a peut-être enfreint la loi. Et les tribunaux semblent disposés, jusqu’à présent, à convenir que cette éventuelle violation doit être expliquée et justifiée.

Murray Dobbin est journaliste, diffuseur, auteur et activiste social depuis 40 ans. Il écrit  la  chronique State of the Nation de Rabble, qui se trouve également au  Tyee .

Photo: Mikey G Ottawa / flickr

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